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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
157 |
Page(s) |
p. 11626 |
Ref |
126058 |
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Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2015. Il vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération. Il précise le contenu du projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet. Il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés. Il précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance. En outre, ce texte vise à modifier la procédure d'acceptation des libéralités et d'opposition du préfet de département : il prévoit que les associations, à l'exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l'ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'ouvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ce texte concerne les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juillet 2015, pour les dispositions concernant les libéralités consenties aux associations (articles 4 à 6) et le 1er octobre 2015 pour les dispositions concernant les restructurations d'associations (art. 1er à 3).
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ASSOCIATION | FONDATION | FUSION ACQUISITION | SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | NOMINATION | COMMISSARIAT AUX APPORTS |
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Communiqué relatif aux décrets d'application de la loi sur l'économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 22/07/2015 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/07/2014 |
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